J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07099
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9921188S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle.